Famille | Justice

Décès

Publié le 23.11.2009

A compter du 1er décembre, la déclaration de renonciation à une succession est désormais adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (et non plus faite au greffe du tribunal de grande instance).

Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du mardi 10 novembre 2009 fait suite à la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009.

En matière d’option successorale, l’héritier peut renoncer à la succession. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu en fonction de ses moyens au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (parent) ou un descend(enfant)

Légifrance, site public d’accès au droit

Au NPA de Franche-Comté

Il a été décidé au cours de la réunion régionale unitaire du 14 novembre de poursuivre les discussions entre nos organisations, notamment sur les aspects programmatiques, pour savoir s'il est possible ou non d'aboutir à un accord de premier et deuxième tour aux Régionales.

Nous avons eu la désagréable surprise de constater dans l'éditorial de l'Anticapitaliste n°1 que le NPA, non seulement se livrait à une violente attaque contre le PCF, mais que l'ouverture sur la question de la participation à la gestion des régions, évoquée par Laurence Lyonnais au cours de la réunion du 14, avait complètement disparu.

Ceci appelle de notre part les remarques suivantes :

Il est surprenant – et peu délicat- d'attaquer publiquement un des partenaires éventuels d'un accord politique que l'on prétend rechercher, à moins qu'il ne s'agisse de lui faire porter le chapeau d'un échec programmé.

La pratique de la déformation des positions est inacceptable : dire que "notre position revient à intégrer la majorité socialiste et à s'inscrire dans le cadre de la politique décidée par les socialistes, c'est à dire l'adaptation au capitalisme " est carrément inadmissible.

- Si nous voulons intégrer ces majorités, c'est précisément pour mettre en application certaines propositions de notre programme en rupture avec les politiques d'adaptation au capitalisme.

- Si véritablement le NPA pense que le PCF est une force politique qui propose l'adaptation au capitalisme, pourquoi alors faire semblant de rechercher une alliance avec lui ?

Il va falloir sortir rapidement du flou et des ambiguïtés savamment entretenues :

- Le NPA local est-il oui ou non en accord avec la position du NPA national qui par la voix d'Olivier Besancenot a réaffirmé qu'il n'est pas question de participer à la gestion des régions dominées par le PS et/ou Europe Ecologie et qui a quitté les réunions unitaires.

- Nous ne saurions prolonger indéfiniment les réunions unitaires et la discussion programmatique sans une clarification à ce sujet, qui doit intervenir dès la réunion du 28 novembre.

Nous sommes stupéfaits de lire dans le Progrès ( Jura) du 22/11du sous la rubrique "confidentiel" "que la gauche anticapitaliste et antilibérale entend établir un programme de dix propositions, dont certaines ne seraient pas négociables au moment de passer des accords d'entre deux tours" et "que "dans le Jura, la tête de liste pressentie serait la Lédonienne Aline carton (NPA)". La dite confidence ne respecte pas le communiqué auquel nous avions donné notre accord, énonce une démarche de dix conditions pour un accord de deuxième qui n'est pas la nôtre, et enfin évoque une tête de liste NPA dans le Jura dont il n'a jamais été question, et pour cause…..!

Ce non respect du cheminement collectif est inacceptable et augure mal de la suite. Nous continuerons à travailler au rassemblement le plus large possible sur des bases stratégiques et programmatiques claires.

Avec nos salutations militantes.

PCF

Communiqué de Presse

Le vote des communistes francs-comtois a confirmé le choix majoritaire (73 %) émis à l’issue des travaux de la conférence régionale qui s’est tenue le 7 novembre 2009.

Le vote des quatre fédérations communistes de Franche-Comté a exprimé clairement à 67,8%, le choix d’une liste communiste avec la stratégie du «Front de Gauche » visant une dynamique de rassemblement et de victoire.

Les élections régionales de mars 2010 vont se dérouler en pleine crise, dans un contexte d’urgences sociales, politiques, environnementales, auxquelles il devient chaque jour plus pressant d’apporter des réponses.

Les communistes francs-comtois appellent toutes les forces, toutes les femmes et tous les hommes de gauche représentatifs des courants politiques progressistes, comme du mouvement syndical social, associatif, issu de la ruralité comme des quartiers populaires de nos villes, à travailler ensemble pour que puisse s’exprimer dans ces élections de la manière la plus forte et la plus claire possibles la volonté de politiques et d’une majorité régionale résolument engagée à gauche.

Les communistes francs-comtois proposent que ce travail débouche, autour d’objectifs et de projet clairs, sur la constitution d’une liste de Front de Gauche de large rassemblement au 1^er tour, qui, à partir mais très au delà des trois forces qui se sont rassemblées à l’élection européenne (Parti communiste, Parti de gauche, Gauche unitaire), permettraient de réunir toutes celles et ceux qui se reconnaissent dans cette démarche.

Avec cette liste, nous voulons :

Cela supposera de travailler sans ambiguïté au lendemain du premier tour à la fusion des listes de gauche et la liste écologiste, donc à l’exclusion du Modem, dans le respect de l’influence de chacune de ces listes.

Les enjeux de Copenhague

à l’invitation des partis de la gauche anticapitaliste : Alternatifs, NPA, PCF, PG

Nous avons des points de vue convergents sur l’action à mener pour maîtriser les changements climatiques attendus au XXIe siècle.

À la suite des accords de Kyoto de 1998, le sommet de Copenhague qui se tiendra du 7 au 18 décembre 2009 sous l’égide de l’ONU, a pour objectif de proposer aux États de s’inscrire dans une politique mondiale de maîtrise des émissions des gaz à effet de serre, afin de limiter les conséquences désastreuses du réchauffement climatique. L’avenir de très nombreuses populations dans le monde est compromis, des millions d’êtres humains devront abandonner leurs lieux de vie.

Les décisions à prendre supposent des changements profonds dans la production et l’utilisation de l’énergie et une révolution dans les politiques sociales. Le système capitaliste en est incapable. De nombreux intérêts politiques et financiers tendent à faire échec au sommet ou pour le moins adopter un accord a minima à Copenhague.

La pression populaire doit imposer à chaque État développé de se présenter au sommet de Copenhague avec la volonté d’aboutir à des décisions de grande ampleur. Les mesures à prendre doivent être débattues démocratiquement et faire faire l’objet de politiques publiques audacieuses.

- Les enjeux et les forces en présence à Copenhague

- La production des gaz à effet de serre

- La question de l’énergie, production et consommation,

- en Europe, aux États-Unis et dans les autres pays développés

- dans les pays émergents,

- dans les pays pauvres

- Le productivisme et la satisfaction des besoins, l’eau, l’agriculture, …

- Les oppositions aux politiques actuelles :

- non à la taxe carbone

- non aux permis de polluer

- Les propositions :

- pour un pôle public de l’énergie en France

- pour une agence mondiale contrôlée par les peuples

- quelles propositions pour la politique régionale ?

ON NE NEGOCIE PAS AVEC LE CLIMAT, ON AGIT !

Le changement climatique s’aggrave jour après jour : accumulation de dioxyde de carbone, augmentation des températures, fonte des glaciers et de la calotte polaire arctique, élévation des niveaux des mers, multiplication des dérèglements climatiques...

Cette situation est inédite dans l’histoire de l’humanité, mais elle est récente : elle est due à la révolution industrielle pilotée par le système capitaliste qui a amené une partie de l’humanité à un mode de vie qui n’est pas compatible avec les potentialités de notre planète.

Du 7 au 18 décembre prochain, le sommet de Copenhague sur le climat doit décider d’une réduction de la production des gaz à effet de serre (GES) à l’échelle de la planète. Pour être efficace et éviter la catastrophe climatique annoncée si la hausse moyenne de température de la terre dépasse les 2°C, il faut réduire les émissions mondiales de GES d’au moins 80% d’ici 2050, autant dire demain à l’échelle de l’histoire de la terre, en passant par une réduction intermédiaire de 25 à 40% en 2020.

Une première conférence mondiale sur le climat, à Kyoto en 1998, avait déjà prévu une réduction de la production de GES. Le protocole de Kyoto – non signé par les Etats-Unis, premier pollueur mondial – n’a pas atteint ses objectifs, la production mondiale des GES a continué à croître.

Que peut-on attendre du sommet de Copenhague ? Des promesses, bien en deçà des demandes des scientifiques du GIEC (Groupe intergouvernemental d’études sur le climat). Les pays capitalistes développés ne veulent pas d’une véritable réorientation des modes de production énergétique et des modes de fonctionnement économique qui sont pourtant la seule solution pour éviter la catastrophe climatique annoncée.

C’est le système capitaliste qui, par son productivisme effréné et sa recherche permanente de profits à court terme sans prendre en compte la contrainte écologique, est responsable du changement climatique.

Nous nous inscrivons dans le courant d'une politique écologique radicale, et radicalement anticapitaliste. Il est illusoire de prétendre sauver le climat sans s'attaquer à ce qui le détraque : la soumission à la logique du profit et la marchandisation de toutes les activités humaines ; il est aussi illusoire de rendre le capitalisme vert que de rendre un loup végétarien. Les populations doivent se saisir de cette question : nous devons planifier la réorganisation de nos modes de production, de consommation et de développement: relocaliser l'économie, développer des transports alternatifs (collectifs), réparer les dégâts environnementaux, réorganiser l'agriculture, réussir la transition énergétique, donner la priorité à la recherche...

Les luttes contre le système capitaliste et le changement climatique sont indissociables. Elles doivent être menées parallèlement et nous devons, collectivement et démocratiquement, dans le cadre du service public, commencer à imposer une révolution énergétique dont les deux axes essentiels doivent être :

les économies d’énergie (isolation des logements, développement des transports en communs, agriculture locale et vivrière...)

l’investissement massif dans la recherche et le développement des énergies renouvelables non polluantes (solaire, géothermie, biomasse, éolien...).

QUE SE PASSE-T’IL

Baume-les-Dames (25) : La fronde de commerçants

La Banque Populaire cible de la colère des commerçants

Le collectif des commerçants prend de l'ampleur. Les adhésions viennent de toute la France.

Pour la troisième fois, commerçants, artisans, petites entreprises et même des particuliers se retrouvent ce dimanche à Baume-les-Dames pour organiser leur action en justice contre la Banque Populaire. Cette fronde dénonçant une "gigantesque escroquerie" prend de l'ampleur.

Aujourd'hui, environ 80 commerçants issus de 13 départements s'unissent face à la banque. Au départ, il y a environ un mois, ils n'étaient qu'une dizaine de Baume-les-Dame à décider de ne plus prendre pour argent comptant les mots et les actes de leur banquier. Au fil de ces derniers mois, ils ont en effet recensé un nombre d'irrégularités, voire de brimades qui les incitent aujourd'hui à en appeler à la justice. Selon ces clients de la Banque Populaire, la banque aurait prélevé ou transféré des sommes sur les comptes de ses clients sans les prévenir, les plaignants reprochent également des facturations ou des rejets de chèques injustifiés.

Ces commerçants vont être défendus par Maître Gilbert Collard du barreau de Marseille. Plusieurs adhérents du collectif sont entrain de réaliser des sites internet pour mieux diffuser leur action judiciaire. Des porte-paroles devraient également être nommés dans plusieurs départements.